Si la participation financière des collectivités territoriales est juridiquement sécurisée, le montant moyen octroyé reste cependant globalement faible.

Le renouvellement du cadre juridique de la protection sociale complémentaire a permis d’accroître et de sécuriser la participation financière des collectivités. Néanmoins, globalement, les deux principaux objectifs ne sont pas atteints : la couverture des agents est insuffisante et le degré de solidarité limité.

Face à ce constat, plusieurs ajustements peuvent être réalisés dans le cadre d’une participation facultative des collectivités : étendre le champ de garanties en prévoyance, pour assurer à tous une couverture minimale satisfaisante, accroître la solidarité entre actifs et retraités et lutter contre la sous-tarification dans les conventions de participation. Pour autant, l’obligation de participation financière de l’employeur demeure la meilleure solution pour atteindre l’objectif de protection sociale plus complète des agents et un degré plus important de solidarité.

La couverture complémentaire est indispensable à la prise en charge des aléas touchant les territoriaux. Il s’agit d’un enjeu de santé publique, de bonne gestion pour les collectivités, et de maintien dans des conditions de vie décentes pour les agents. À titre d’exemple, en l’absence de couverture prévoyance (cas de un agent sur deux), l’agent perd la moitié de son traitement. De plus, la mutualisation du risque, qui passe par la croissance du nombre d’agents couverts, est indispensable pour assurer la viabilité économique de la couverture du risque « prévoyance » : en moyenne 80 agents cotisants sans arrêt de travail doivent être fédérés pour financer un arrêt maladie longue durée. Il est donc nécessaire de renforcer la participation employeur et la sensibilisation des agents et décideurs.

Préconisations

- A minima, en cas de maintien du caractère facultatif de la participation, mettre en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire, afin d’inciter les décideurs locaux à s’emparer du sujet. De manière plus ambitieuse, rendre la participation financière des collectivités obligatoire, à hauteur de 15 € en santé et 5 € en prévoyance par agent et par mois. Cette mesure, en favorisant la couverture de plus d’agents, permettrait de mutualiser davantage le risque. Renforcer l’information aux agents sur la participation de leur collectivité en instaurant un réseau d’agents référents « protection sociale complémentaire » et en s’assurant que l’obligation d’information aux agents est respectée (signature d’une attestation ou d’une liste d’émargement par les agents refusant de bénéficier de la participation de leur employeur).

- Mettre en place un socle de garanties minimales intégrant la couverture de l’incapacité et de l’invalidité, à hauteur de 75 % lorsque l’employeur participe au financement de la prévoyance.

- Créer un fonds de solidarité intergénérationnel autosuffisant et financé par les opérateurs complémentaire santé de la fonction publique territoriale, afin d’inciter les opérateurs à couvrir les agents retraités


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