Le paiement des crédit de factures téléphonique ou en l’occurrence d’achat d’une machine à café dans une entreprise est une obligation qui survient souvent sans prévenir. Vous vous trouvez ainsi soumis à la pression des délais de règlement de dettes aux risques de poursuite judiciaire. Il est parfaitement normal d’avoir les bonnes informations pour ces genres de situations. Voici à cet effet quelques conseils qui vous seront très utiles si vous devez de l’argent à une entreprise.
Une échéance référentielle de deux ans : règle sous réserve
En principe, la « prescription » est une référence au laps de temps au cours duquel une entreprise détient encore la possibilité de faire-valoir ses droits. Donc logiquement, on se trouve libérée de toute contrainte au paiement lorsque ce temps s’écoule.
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Ce dernier est de ce fait abrégé chez les professionnels autant pour la protection des consommateurs que pour leur éviter les poursuites dans le long terme pour une dette négligée. Ainsi, les règles établissent un délai de 2 ans au bout duquel le professionnel ne se trouve plus en droit d’exiger un quelconque règlement. On parle dans ce cas d’extinction des dettes.
Ce règlement concerne toutes les entreprises en général : du banquier ou de l’assureur jusqu’au petit commerçant de la rue ou même le boucher. Gardez toutefois à l’esprit que cette durée peut être réduite davantage pour certains contrats.
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En l’occurrence, l’opérateur d’Internet ou de téléphone mobile ne dispose que d’une (01) année pour réclamer le règlement d’une facture. Il pourra cependant exiger la restitution d’un matériel mis à votre disposition pendant 2 ans.Par contre, dans l’immobilier par exemple, la réclamation des charges et loyer de location peut prendre jusqu’à 5 ans.
Ces cas de figure ne font pas les seules exceptions à la règle. Il importe donc d’en découvrir davantage sur “ Les délais de prescription ” et les diverses particularités à un tel décret.
Confrontation aux sociétés de recouvrement
Le recours aux sociétés de recouvrement dans la réclamation de leur dû est une alternative fréquente chez les professionnels. Prenez garde surtout à ceux qui pourraient tenter de vous imposer illégalement des créances prescrites. D’ordinaire, cette pratique est soumise à une réprimande juridique : 1 an d’emprisonnement + un amendement de 15 000 EUR.
Aussi, vous aurez droit de porter plainte pour harcèlement lorsqu’une société quelconque vous harcèle par téléphone. Tâchez de réagir contre tout semblant d’injustice en ce sens !
Mise en vigueur d’un délai de prescription
Elle s’engage à partir du moment où votre créancier prend conscience hypothétiquement ou effectivement du non-réglement d’une créance. En pratique, le professionnel pourra exiger de votre part de remboursement de ce crédit dès le lendemain de la date en vigueur.
Prenez d’abord l’exemple d’une facture éditée le 19 mai 2001 et réglable sur quarante jours : La course au paiement doit s’engager dès le 20 mai 2001 et s’étendre jusqu’au 20 mai 2003 (2 ans d’échéance). On peut dans ce même contexte, se référer au cas d’un règlement de dette prévu par accord mensuel sur le 15 dont le sujet reste insolvable même au 15 juillet 2003. L’organisme se trouve en droit de saisir le tribunal du 16 juillet 2003 au 16 juillet 2005.
Note : Certains créanciers procèdent d’abord par l’envoi d’une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception). Retenez que cette lettre n’impacte en aucun cas le délai de prescription sauf pour une demande de recouvrement de prime en assurance. Le délai de 2 ans s’interrompt dans ce cas ce qui engage sa reprise à partir du début.
Risques liés aux demandes de délai
Exprimer au créancier la demande d’effacer une créance ou d’un délai de paiement revient à reconnaître ses dettes. Cela aura un effet décisif ; la remise à zéro du délai de prescription. L’écoulement du délai de prescription est un concours à l’extinction des dettes ce qui se trouve réinitialisé sous le motif de non-contestation de la dette dès l’expression de cette demande.
Dépôt d’un dossier de surendettement
Vous aurez la possibilité faire amende au surendettement lorsque vous êtes dans l’incapacité de régler vos dettes. Si le dossier déposé à cet effet est jugé recevable auprès de la commission de surendettement, deux éventualités sont à envisager :
La possibilité que le créancier adhère au plan conventionnel et que sa marge de temps pour exiger le règlement forcé de la dette en recours juridique soit ainsi réinitialisée. Cela prendra effet dès qu’il y aura discordance sur la question du paiement après la signature du plan.
La possibilité que le créancier n’adhère pas au plan conventionnel. Cela vous donne le droit de réclamer en son sens, une imposition des rééchelonnements ou des délais de paiement auprès de la commission. Vos créanciers disposeront ainsi de 2 ans pour saisir le tribunal à compter de ce moment.
Les créances auprès des entreprises sont très souvent sourcées de litiges internes lorsque le problème est mal géré. Il devient donc indispensable de s’imprimer des différentes règles en vigueur sur ce sujet afin de pouvoir agir en conséquence.
