Le 25 octobre dernier, le Sénat a approuvé une proposition de loi axée sur l’amélioration de l’accès aux soins. Certes, celle-ci introduit un nouvel article visant à remplacer le certificat médical requis pour les congés pour enfant malade par une simple attestation sur l’honneur. Par ailleurs, l’amendement en question a été écarté lors de son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 14 décembre 2023. Du coup, les parents salariés demeureront tenus de fournir un certificat médical pour bénéficier du congé enfant malade. Voici quelques informations à savoir.
Les conditions du congé pour enfant malade
Dans des circonstances spécifiques, les travailleurs bénéficient du droit de s’absenter pour prendre soin d’un enfant de moins de 16 ans malade. En effet, le Code du travail prévoit un congé non rémunéré pouvant s’étendre jusqu’à trois jours. Ce délai peut être également prolongé de cinq jours notamment :
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- si l’enfant a moins d’un an
- si le salarié est responsable de trois enfants de moins de 16 ans
D’actualité, il est vivement recommandé aux employés de se référer à leur convention collective. D’ailleurs, cette dernière pourrait comporter des clauses plus avantageuses, aussi bien en termes de durée d’absence que d’indemnisation. Cette disposition vise donc à assurer une flexibilité adéquate pour concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.
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L’actualité sur le rôle du certificat médical dans la justification de l’absence
La démarche actuelle pour bénéficier du congé enfant malade nécessite la présentation d’un certificat médical. Cependant, obtenir un rendez-vous chez un médecin dans la journée peut s’avérer être un défi. C’est dans ce contexte que la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins a été introduite. Cette loi inclut alors des mesures pour libérer du temps médical en limitant le recours aux certificats médicaux jugés inutiles.
Lors des discussions au Sénat, un amendement a été adopté pour proposer de remplacer le certificat médical par une attestation sur l’honneur pour les jours de congé pour enfant malade. Néanmoins, le Gouvernement a laissé la décision à la sagesse du Sénat selon une actualité. Bien sûr, celui-ci considère que ce type d’amendement devrait être discuté en amont avec les partenaires sociaux, en raison des implications pour les entreprises.
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 octobre pour concilier les positions des deux assemblées sur un texte commun. Par contre, la proposition du Sénat n’a pas été retenue et l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi le 12 décembre. Au final, le vote final devant le Sénat est programmé pour le 18 décembre.
Une issue défavorable pour la réforme
Malgré les efforts du Sénat pour simplifier le processus en remplaçant le certificat médical par une attestation sur l’honneur, la législation en vigueur persiste. De ce fait, les salariés devront continuer à fournir un certificat médical pour pouvoir bénéficier des jours de congé pour enfant malade.
Cette décision a été motivée par la nécessité de préparer de manière approfondie de telles réformes. Évidemment, tout ceci implique une concertation avec les partenaires sociaux et tient compte des conséquences significatives pour les entreprises. Par conséquent, la proposition de loi initiale a donc été ajustée pour répondre aux préoccupations des différents acteurs impliqués.
