Le notaire est un officier public. Il est placé sous le contrôle de la Chambre départementale des notaires ainsi qu’au procureur de la République, en fonction du lieu où se trouve son étude. Doté de solides connaissances en droit, il jouit du pouvoir exclusif d’authentification des actes. Dans l’exercice de ses fonctions sa responsabilité est souvent engagée.
Les obligations du notaire
Du fait de son statut, le notaire est appelé à entretenir des rapports professionnels avec plusieurs personnes. Pour cela, il se doit de respecter l’éthique du métier. C’est pour cela qu’il doit se plier à des contrôles portant sur la rigueur de son activité juridique ainsi que sur la tenue de sa comptabilité.
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Pour ce qui est du contrôle des actes du notaire, il est question de vérifier que son mode de travail est en conformité avec le Règlement national de la profession. Il s’agit d’un document qui contient les devoirs et obligations régissant la fonction de notaire.
De ce fait, le notaire doit se conformer au devoir de probité et de rigueur en ce qui concerne l’exécution de ses missions d’authentification. De plus, il doit respecter la clause de secret professionnel. Par conséquent, il ne doit divulguer, sous aucun prétexte, les éléments constatés ou qu’il a entendu lors de l’exercice des ses fonctions.
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Le notaire a également obligation de prodiguer des conseil au client. En effet, il se doit de toujours expliquer à ce dernier les options qui sont envisageables, avant toute action. Toutefois, l’homme de lois est tenu d’informer son client sur les potentielles conséquences : c’est le devoir de conseil.
Quelles sont les responsabilités du notaire ?
Lorsqu’un notaire élabore ou rédige ses actes, il doit être extrêmement attentif. La moindre négligence de sa part peut occasionner la mise en cause de sa responsabilité civile. C’est la raison pour laquelle tout notaire doit souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Le notaire doit également souscrire une assurance en garantie collective. Dans ce cas, l’ensemble de la profession protège alors les clients des notaires. En effet, si le notaire se rend coupable d’une faute intentionnelle ou pénalement répréhensible et qui ne sont pas pris en charge par l’assureur.
En effet, lorsqu’un notaire exerce sa fonction, il peut constater des faits inexacts et délictueux. Dans ce cas, l’idéal est de le faire savoir. S’il ne le signale pas, il peut être accusé de faux en écriture publique.
Dans ce cas, sa responsivité pénale est engagée. Il peut alors faire l’objet des actions disciplinaires à la suite de ses manques aux règles de déontologie. Selon la gravité des faits, l’instance disciplinaire est la Chambre de discipline ou le tribunal compétent.
