Protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux

ACCROÎTRE L’INFORMATION DES AGENTS ET DES DÉCIDEURS

PRÉCONISATION 1

A minima, en cas de maintien du caractère facultatif de la participation financière des collectivités en santé et en prévoyance, obligation de délibération annuelle des collectivités sur le sujet. Une telle mesure est soutenue par 78 % des décideurs selon l'enquête IFOP-MNT.

PRÉCONISATION 2

Signature par l’agent d’une attestation d’information fournie par l’employeur ou, a minima, d’une liste d’émargement attestant la prise de connaissance des garanties et financements proposés par la collectivité.

PRÉCONISATION 3

Prévoir des référents protection sociale complémentaire dans les grandes collectivités et les centres de gestion pour informer leurs collègues sur cette thématique.

CRÉER DES DISPOSITIFS FINANCIERS INCITATIFS

PRÉCONISATION 4

Considérer la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire comme une dépense d’investissement dans les budgets locaux. Cette mesure permettrait aux collectivités de dégager davantage de moyens pour la protection sociale de leurs agents.

PRÉCONISATION 5

Créer un crédit d’impôt universel pour faciliter l’accès à la protection sociale complémentaire. Cela consiste en la déduction d'une partie du coût de la protection complémentaire du montant de l'impôt sur le revenu de l'agent. Ce dispositif inciterait les agents à souscrire à une couverture complémentaire, sans charge financière pour les collectivités.

ASSURER À TOUS UNE COUVERTURE MINIMALE SATISFAISANTE EN PRÉVOYANCE

PRÉCONISATION 6

Mettre en place un socle de garanties minimales intégrant une couverture de l’incapacité et de l’invalidité à hauteur de 75 %. Au-delà de ce socle, prévoir un cadre collectif national pour assurer un niveau de mutualisation suffisant.

ACCROÎTRE LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ ENTRE ACTIFS ET RETRAITÉS EN SANTÉ

PRÉCONISATION 7

Instaurer un dispositif de péréquation entre les opérateurs par un fonds de solidarité intergénérationnelle, financé par les opérateurs intervenant sur le marché.

LUTTER CONTRE LA SOUS-TARIFICATION DANS LES CONVENTIONS DE PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE

PRÉCONISATION 8

Créer un observatoire de la participation financière des collectivités et des redressements tarifaires dans le secteur de la prévoyance des agents territoriaux. Cela favoriserait la diffusion des bonnes pratiques.

PRÉCONISATION 9

Fournir des statistiques fiables aux opérateurs répondant aux appels à concurrence en prévoyance afin de s’assurer qu’une tarification correcte du risque soit pos­sible.

PRÉCONISATION 10

Dans le cadre des appels à concur­rence, modifier les critères de choix de l’offre en donnant plus de place à la maîtrise financière. Le carac­tère obligatoire de la pondération de ces critères, ainsi que le renforcement du critère de maîtrise financière, apparaît indispensable pour inciter les collectivités à opter pour des offres robustes dans la durée.

PRÉCONISATION 11

En prévoyance, indexer l’évolution de la participation financière des collectivités sur l’évolution tarifaire.

RENDRE OBLIGATOIRE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA PSC

PRÉCONISATION 12

Obligation de participation financière des collectivités à la PSC de leurs agents. Pour les conventions de participation, cette participation serait d’au moins 15 € en santé et de 5 € en prévoyance par mois et par agent.

Prévention et mieux-être au travail dans la fonction publique territoriale

LEVER LES FREINS À LA DIFFUSION D’UNE VÉRITABLE CULTURE DE LA PRÉVENTION

PRÉCONISATION 1

Appliquer pleinement le plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique (mars 2017) en prenant en compte les spécificités de la fonction publique territoriale.

INCITER FINANCIÈREMENT LES COLLECTIVITÉS À MENER DE TELLES ACTIONS

PRÉCONISATION 2

Considérer les dépenses de prévention et de mieux-être au travail comme des dépenses d’investissement dans le budget des collectivités. Ces dépenses peuvent être qualifiées d’investissements car elles enrichissent le « capital humain » de la collectivité.

PRÉCONISATION 3

Accroître les moyens octroyés aux collectivités pour engager de telles dépenses, en développant les fonds de financement des dépenses des collectivités visant à améliorer la santé et la qualité de vie au travail de leurs agents. Il s'agirait de créer un fonds spécifique ou de rendre éligibles ces dépenses à un fonds existant, tel que le « fonds de modernisation », composante de la dotation de soutien à l’investissement.

PILOTER DE MANIÈRE TRANSVERSALE LES QUESTIONS DE PSC, DE COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE ET DE MIEUX-ÊTRE AU TRAVAIL

PRÉCONISATION 4

Resserrer les liens entre les services ressources humaines des collectivités et les instances médicales, pour faciliter un accompagnement des agents, en amont même du passage en instance médicale. Par exemple en créant des comités locaux s’appuyant sur des personnes ressources qui pourraient être mobilisées pour conseiller les différents acteurs.


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